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Établissement d'Enseignement de la Conduite Automobile (EECA)
agréé sous le n° E 18 015 0003 0 auprès de la Préfecture du Cantal par arrêté préfectoral n° 2018-c 739 le 08 juin 2018- Organisme de formation enregistré sous le numéro 84150321615 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état).

Établissement labellisé qualité, datadocké et certifié QUALIOPI. APE : 8553Z

Garantie financière :
Afin de répondre au critère 1.2 du référentiel qualité applicable au sein des écoles de conduite labellisées, notre clientèle est protégée par un contrat de cautionnement écoles de conduite souscrit auprès du GROUPAMA sous le n° 4000716294/2

Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

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Site : www.cantalpermis.fr

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Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu'elle est mentionnée de manière très apparente dans l'engagement.
Ainsi, en cas de litige, le consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Tout litige entre professionnels relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Aurillac, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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